Avant un éventuel contrat
L'envoi du questionnaire ne déclenche pas de prestation payante et ne vous oblige pas à accepter une offre. Avant un contrat éventuel conclu ensuite, VORYNEXIS DIGITAL communique les caractéristiques essentielles, le prix total et les coûts éventuels, la date ou le délai d'exécution, les modalités de paiement, les garanties et les règles de rétractation applicables. Ces informations et les conditions acceptées doivent pouvoir être conservées sur un support durable, par exemple un courriel et ses pièces jointes.
Compatibilité et contenu convenu
Le devis identifie les appareils, navigateurs, comptes ou logiciels concernés, les éléments à fournir et les limites du périmètre. Les frais tiers nécessaires, notamment d'hébergement ou de licence, sont signalés avant accord. Un schéma illustratif ne garantit pas une compatibilité générale, une sécurité absolue ou un résultat commercial. La prestation doit néanmoins respecter ses caractéristiques contractuelles et les obligations légales applicables.
Garanties des contenus et services numériques
Lorsqu'une fourniture relève de la garantie légale des contenus ou services numériques, les défauts de conformité existant lors d'une fourniture ponctuelle et apparaissant dans les deux ans relèvent du régime légal. Pour une fourniture continue, la conformité est due pendant la période contractuelle de fourniture. Les mises à jour nécessaires et les autres droits légaux restent applicables. Le contrat distingue ces fournitures d'une simple mission de conseil, qui n'est pas automatiquement soumise au même régime.
Une difficulté après livraison
Décrivez le problème à business@vorynexisdigital.tech, avec la référence du projet et le contexte utile, sans secret de connexion. Si le régime légal numérique s'applique, la mise en conformité intervient sans frais, sans retard injustifié et sans inconvénient majeur. Dans les situations prévues par la loi, une réduction du prix ou une résolution du contrat peut être demandée. Une assistance commerciale éventuelle ne remplace pas ces droits. Les protections impératives liées à votre situation ou pays de résidence restent préservées.