Une demande sans achat à annuler
Vous pouvez modifier votre demande ou indiquer que vous ne souhaitez pas poursuivre en écrivant à business@vorynexisdigital.tech. Le site ne conclut pas de contrat, ne prend pas de paiement et ne démarre pas de délai contractuel de rétractation par le seul envoi du questionnaire.
Quatorze jours pour un service à distance
Pour un contrat de services conclu à distance avec un consommateur, le délai légal est en principe de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat. Avant l'expiration du délai, envoyez une déclaration claire de votre décision à VORYNEXIS DIGITAL, business@vorynexisdigital.tech, ou 4 rue Docteur Bonhomme, 69003 Lyon, France. Le formulaire type téléchargeable peut être utilisé sans être obligatoire. Conservez une preuve de votre déclaration ; vous n'avez pas à justifier votre choix.
Début anticipé et exceptions
Une exécution avant la fin du délai nécessite une demande expresse adaptée, distincte d'une simple demande de devis. En cas de rétractation après un démarrage valablement demandé, un montant proportionné au service réellement fourni peut être dû dans les conditions légales. La perte du droit pour un service payant pleinement exécuté suppose les accords et reconnaissances prévus par la loi. Le contenu numérique sans support matériel relève de conditions distinctes d'accord exprès, de reconnaissance de perte du droit et de confirmation. Un service personnalisé n'est pas automatiquement exclu du droit de rétractation.
Remboursement et parcours applicable
Lorsqu'un remboursement est dû, il intervient dans les quatorze jours suivant l'information de la décision, par le moyen de paiement initial sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais. La réception technique d'une demande de projet ne constitue pas l'accusé de réception d'une rétractation. Si un contrat est ultérieurement conclu au moyen d'une interface en ligne, la fonctionnalité d'exercice en ligne et les confirmations exigées par les règles applicables doivent être proposées pour ce contrat. Le simple téléchargement d'un modèle ne les remplace pas lorsqu'elles sont obligatoires.
Un modèle à conserver
Pour un éventuel contrat effectivement conclu, lorsque le droit de rétractation s’applique.
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